Décret n°2023-953 du 16 octobre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-953 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-805 du 11 mai 2007
Art. 2

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