Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-96-1

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Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 25 octobre 2023

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