Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023
Article 17 du Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R642-3
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