Décret n°2023-956 du 18 octobre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-13
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