Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D5764-2, Art. D5774-2, Art. D5784-2, Art. D5794-2

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