Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R232-3, Art. R232-8, Art. R232-9

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