Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023
Article 4 du Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-3-1
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