Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023
Article 5 du Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D448-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D445-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D447-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R344-1, Art. R345-1, Art. R346-1-1, Art. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D446-3
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