Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié, Art. R1221-34, Art. R1221-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger , Sct. Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés , Art. R1221-36, Art. R1221-37, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R1221-38, Art. R1221-39, Art. R1221-40, Art. R1221-41
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