Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R581-26, Art. R581-32, Art. R581-65, Art. R581-70

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