Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R310-10-4, Art. R332-17, Art. R343-1, Art. R351-12

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