Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023

Article 15 du Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R512-2

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