Décret n°2023-1017 du 3 novembre 2023
Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe
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