Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D45-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D45-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D45-8

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