Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Art. 60

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