Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023

Article 13 du Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 4 : Commissions territoriales, Art. D4312-19, Art. D4312-20, Art. D4312-21, Art. D4312-22

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