Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles, Sct. Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, Art. R212-62-1, Art. R212-62-2

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