Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023
Article 3 du Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-83-1
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