Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023

Article 5 du Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-21, Art. R552-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-1, Art. R562-33

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