Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural et de la pêche maritime |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 234-3 à R. 234-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 16 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Définitions., Art. R5141-1, Art. R5141-1-1, Art. R5141-7, Art. R5141-12, Art. R5141-13-1, Art. R5141-16, Art. R5141-16-1, Art. R5141-17, Art. R5141-18, Art. R5141-19, Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-22, Art. R5141-23, Art. R5141-25, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'autorisation., Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art. R5141-39, Art. R5141-39-1, Art. R5141-40, Art. R5141-41, Art. R5141-42, Art. R5141-44, Art. R5141-45, Art. R5141-47, Sct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R5141-47-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle., Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Sct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée., Art. R5141-47-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures., Art. R5141-47-5, Art. R5141-47-6, Art. R5141-47-7, Art. R5141-47-8, Sct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire., Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-10, Art. R5141-47-11, Art. R5141-47-12, Sct. Sous-section 4 : Etudes post-autorisation, Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-63, Art. R5141-64, Art. R5141-66-1, Art. R5141-69, Art. R5141-71, Art. R5141-73, Art. R5141-75, Sct. Section 6 : Notice., Art. R5141-76, Art. R5141-77, Art. R5141-78, Art. R5141-79, Art. R5141-81, Art. R5141-82-1, Art. R5141-85-1, Art. R5141-85-3, Art. R5141-86-2, Art. R5141-89, Art. R5141-90, Art. R5141-91, Art. R5141-92, Art. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. R5141-105-1, Art. R5141-105-2, Art. R5141-107, Art. R5141-108, Art. R5141-109
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Enregistrement de médicaments vétérinaires destinés exclusivement aux animaux de compagnie mentionnés à l'article L. 5141-5-1, Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des médicaments homéopathiques, Art. R5141-61, Art. R5141-61-1, Art. R5141-61-2, Art. R5141-61-3, Art. R5141-61-4, Art. R5141-61-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5, Art. R5141-8, Art. R5141-9, Art. R5141-10, Art. R5141-11, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés, Sct. Sous-section 1 : Modification du titulaire, Sct. Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire, Art. R5141-13, Art. R5141-14, Art. R5141-15, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certains médicaments vétérinaires, Art. R5141-62, Art. R5141-65, Art. R5141-66, Art. R5141-67, Art. R5141-68, Art. R5141-70, Art. R5141-72, Sct. Section 5 : Mise à disposition de la notice, Art. R5141-74, Art. R5141-80, Art. R5141-82, Art. R5141-83, Art. R5141-84, Art. R5141-85-2, Art. R5141-86, Art. R5141-86-1, Art. R5141-87, Art. R5141-88, Art. R5141-93, Art. R5141-94, Art. R5141-95, Art. R5141-101, Art. R5141-103, Art. R5141-106, Art. R5141-110
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