Décret n°2023-1080 du 22 novembre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-18

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