Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023

Article 11 du Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D8-1, Art. D603

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