Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment le chapitre III de son titre II, le chapitre II de son titre IV et le titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R251-1, Art. R251-2, Sct. Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-6, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R252-9, Art. R252-10, Art. R252-11, Art. R252-12, Art. R252-13, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R253-3, Art. R253-4, Sct. Chapitre IV : Contrôle et sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-14, Sct. Section 3 : Délivrance de l'autorisation, Art. R254-1, Art. R253-5, Art. R252-15, Art. R254-2, Art. R253-6, Art. R252-16, Art. R253-7, Art. R252-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-3-1, Sct. Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Sct. Section 1 : Contrôle et sanctions, Sct. Section 2 : Droit d'accès et garanties, Sct. Chapitre V : Dispositions communes
Le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 précise les règles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. […] En particulier, la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection déployé par une autorité publique compétente est subordonnée à l'envoi préalable à la Cnil d'un engagement de conformité aux dispositions de ce décret.