Décret n°2023-1105 du 28 novembre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles, Art. R341-12-2, Art. R341-12-3, Art. R341-12-4, Art. R341-12-5, Art. R341-12-6, Art. R341-12-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D341-8-1, Art. D341-9, Art. Annexe article D341-9, Art. D341-9-1, Art. D341-9-2, Art. D341-9-3, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-11-1, Art. D341-12, Art. D341-12-1
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