Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6329-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6441-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. R6326-4, Art. R6326-5, Art. R6326-6
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
[…] 53 – Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux