Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023

Article 28 du Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 16, Art. 17

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