Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2023 |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6122-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 517-1 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu la décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :