Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R211-14, Art. R211-14-1, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R*211-19, Art. R*211-20, Art. R211-21-1, Art. R211-21-2, Art. R211-21-3, Art. R211-21-4, Art. R211-21-5, Art. R211-21-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R211-21, Sct. Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance , Art. R211-14-0, Art. R211-14-0-1, Sct. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
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