Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-8, L. 122-11 à L. 122-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1, R. 563-3 et R. 563-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 et R. 462-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 crée l'article R. 122-38 du Code de la construction et de l'habitation, définissant le contenu et les modalités de réalisation des attestations de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. […] Renforcement des normes relatives aux règles de construction et définition du contenu des attestations relatives au respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale