Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R513-14
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