Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
| Code visé : | Code des transports |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3211-1, R. 1331-7, R. 1333-2, R. 3113-39, R. 3211-40, R. 3411-13 et R. 3452-44 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3113-39-1, Art. R3113-39-2, Art. R3113-39-3, Art. R3113-39-4, Art. R3113-39-5, Art. R3113-39-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3211-40-2, Art. R3211-40-3, Art. R3211-40-4, Art. R3211-40-5, Art. R3211-40-6, Art. R3211-40-7