Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023
Article 8 du Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022Art. 1
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