Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-3

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www.legisocial.fr · 8 avril 2024

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