Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 décembre 2023
Dernière modification :	7 avril 2024
Code visé :	Code de la sécurité intérieure

Commentaire • 1

1. Extension du champ des enquêtes administratives de sécuritéAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2024

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-12, L. 5332-17, L. 5332-18 et R. 5332-45 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

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