Décret n°2023-1246 du 22 décembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-56
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