Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023
Article 6 du Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R151-16
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.