Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre V de son livre Ier et le titre III de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :