Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe III
Art. 406 terdecies

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