Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R256-8
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