Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-7 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu l'information du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 octobre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe IIIArt. 406 terdecies
C'est désormais chose faite, puisque par deux décrets (n°2023-1294 et n°2023-1295) en date du 28 décembre 2023, le Gouvernement a déterminé les modalités de déclaration, de garantie, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et tabacs.