Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du collège de déontologie notariale du 6 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession de notaire.
Elles s'appliquent à l'ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d'exercice.
Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public. A ce titre il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il recueille le consentement des parties, assure la date, la conservation et le dépôt des actes et en délivre des copies exécutoires et des copies authentiques.
Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public et le rédacteur impartial de leurs volontés. Il leur fait connaître l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur conférant le caractère d'un acte authentique.
Il ne peut déléguer l'accomplissement des actes inhérents à son statut d'officier public et ministériel.
Le notaire, délégataire de l'autorité publique, exerce sa profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du présent code.
Il explique la loi et en assure l'application.
Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.
Il accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse.
Il doit loyauté et respect aux autorités publiques et fait preuve de diligence et de courtoisie envers les professionnels avec lesquels il est en relation.
Tous actes contraires à la loi lui sont interdits.
Il assure ce service public soit dans le cadre d'une activité libérale, à titre individuel ou sous forme de société, soit en tant que salarié d'un office notarial.
Il consacre l'essentiel de son temps à l'exercice de son activité professionnelle.
Pour le notariat, cela s'est concrétisé par le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, qui vient compléter et abroger les règles antérieures. Droits et Devoirs : Ce Que Change le Nouveau Règlement Dans sa première partie, le règlement précise les obligations inhérentes à l'exercice de la profession de notaire.