Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 397, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 401, Art. 403, Art. 404 A, Art. 404 B, Art. 404 GA, Art. 404 GC

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