Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 281 O
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