Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4, Art. D241-3-2, Art. D241-7, Art. D241-12, Art. D242-4, Art. D711-8, Art. D711-9

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