Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023
Article 5 du Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007Art. 14
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