Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
Article 6 du Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R233-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.