Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
---|---|
Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Codes visés : | Code de la défense., Code du patrimoine |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 et 1716 bis ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 212-4, R. 212-3, R. 212-6 et R. 212-65 à R. 212-70 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en date du 8 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine