Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-9 à L. 6323-9-2 ;
Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6333-5, Art. R6333-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-7