Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 modifié portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La demande de prise en compte des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret est adressée par la personne éligible à l'administration dont elle relève au moment du dépôt de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.
La demande mentionnée à l'article 2 est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite.
Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande mentionnée à l'article 2 est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 chez les bénéficiaires d'une allocation d'enseignement. […]