Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023
Article 3 du Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R424-8
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